Les Tarifs

Note sur les « frais de notaire » 

• pour partie, à la rémunération du Notaire
  appelée émoluments qui sont fixés par le Décret du 8 mars 1978, modifié depuis par les décrets des 16 mai 2006, 21 mars 2007 et 17 février 2011 – cette règlementation appelée tarif des notaires, est identique quel que soit le notaire auquel vous faites appel. En présence de deux notaires dans un même dossier de vente, les notaires se partagent l’émolument fixe suivant les règles déontologiques de la profession, cela ne vous coûte donc pas plus cher d’être assisté par votre propre Notaire. 
• pour la partie la plus importante, aux taxes que le Notaire collecte et reverse aux services des impôts. 
• aux débours, qui sont les frais engagés par l’Étude pour l’obtention de certains documents nécessaires au contrôle et à la rédaction de l’acte.

Exemple de la répartition des frais d’acte pour un prix de vente de 200.000€

Les honoraires du notaire