Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le :
05/07/2022
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Source : notavox.frA la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales. L’épouse a obtenu la décharge de la part des cotisations en cause correspondant aux revenus de son époux... Lire la suite
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Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
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