Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le :
23/12/2022
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décembre
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2022
Source : www.efl.frUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire... Lire la suite
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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