La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le :
13/02/2024
13
février
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02
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation... Lire la suite
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024NOTAIRES / ImmobilierUn conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
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DPE : ce qui pourrait changer en 2024
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