L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Publié le :
21/05/2020
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05
2020
Source : www.efl.frLa clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...Source : www.republicain-lorrain.fr -
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Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
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