Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le :
28/08/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €... Lire la suite
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
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Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
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