Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le :
15/02/2022
15
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2022
Source : www.efl.frL’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités... Lire la suite
Historique
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Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
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